Nom de code : «Edvige». C’est le nouveau fichier policier qui a vu le jour mardi, après la parution d’un décret au Journal Officiel. Après l’idée de ficher les bandes de cité, celui-ci concerne les mineurs dès 13 ans «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public», notamment pour des violences urbaines.

Selon le décret, il contiendra des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l’état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Les informations collectées sont notamment «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public».

En clair, les mineurs n’auront plus besoin d’avoir commis une infraction pour figurer dans les fichiers policiers. Jusqu’à présent, ils pouvaient seulement être fichés dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police), des auteurs d’infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).

«Garanties renforcées»

Le fichier «Edvige» -pour «Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale- est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à sa nouvelle sous-direction de l’information générale (Sdig), à laquelle revient une partie des attributions des RG, relatives au comptage des manifestants, aux violences urbaines ou aux conflits sociaux. Jusqu’à aujourd’hui, les fichiers des RG ne concernaient que les personnes majeures.

Le fichage des mineurs dès 13 ans a suscité les réserves de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a émis un avis le 16 juin, également paru mardi au Journal Officiel. La Cnil «tient à préciser que le traitement de telles données appelle l’adoption de garanties renforcées» et doit par conséquent «être encadré de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique».

Entendu par la Cnil, le ministère de l’Intérieur a justifié ce fichage «par les mutations affectant la délinquance juvénile», notamment dans les phénomènes dits de «violences urbaines», et fait valoir que l’âge de 13 ans correspondait à celui de la responsabilité pénale. Ce à quoi la Commission a répliqué que cette majorité pénale «ne saurait servir de référence» puisque le fichier ne vise qu’à «l’information générale du gouvernement».